GLOSSAIRE
La délibération est un document délivré par la mairie affectant ou attribuant un terrain à un particulier ou à une entreprise. Au regard de la loi, un terrain obtenu par délibération est considéré comme non immatriculé, ce qui veut dire qu’il faut obligatoirement en faire la demande pour l’immatriculer.
Avec une délibération vous avez le droit de cultiver le terrain ou y construire votre maison mais vous n’avez aucun droit sur la propriété. La parcelle acquise ne peut donc faire l’objet d’une vente ou encore moins être mise en location ou être hypothéquée pour obtenir un crédit bancaire.
Dans le cadre d’une vente immobilière, c’est le contrat par lequel l’acquéreur devient propriétaire du bien, par signature devant le notaire. On l’appelle également acte de vente.
L’apport personnel désigne la somme d’argent en numéraire dont dispose un emprunteur, et qu’il va utiliser pour financer une partie de son projet immobilier. Disposer d’un apport personnel est souvent indispensable pour pouvoir souscrire un crédit immobilier auprès d’une banque.
Le bail emphytéotique est un contrat entre l’État et un particulier. Il confère au preneur un droit réel susceptible notamment d’hypothèque. Le bail emphytéotique est un bail à longue durée (entre 18 et 99 ans). Le bail emphytéotique favorise la construction des bâtiments à usage agricole, industriel et commercial ainsi que des immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte.
Indicateur économique qui permet de mesurer les flux nets de trésorerie générés par les activités d’une entreprise.
Si le cashflow est positif (plus d’entrées que de sorties de cash), cela signifie que l’entreprise est en mesure de régler ses dettes et de placer de l’argent.
Si le cashflow est négatif (plus de sorties que d’entrées de cash), alors la trésorerie de l’entreprise est déficitaire. Il faut alors réinjecter de l’argent dans l’entreprise ou réduire les charges par exemple.
Un courtier en immobilier est un intermédiaire qui se positionne entre l’acheteur et le vendeur dans le cadre d’une vente immobilière.
Un courtier en prêt est un intermédiaire entre les banques et les particuliers. Son but ? Trouver la meilleure offre de prêt pour votre projet immobilier.
Une forme de crowdfunding qui consiste à financer un projet immobilier. Il permet à des professionnels de l’immobilier de recourir au financement participatif pour financer leurs opérations immobilières de promotion, de réhabilitation ou d’acquisition d’un bien immobilier.
Frais versés au notaire par l’acquéreur lors de la signature de l’acte de vente. Les frais d’acquisition se composent des honoraires du notaire (les fameux “frais de notaire”), mais aussi d’un ensemble de taxes, impôts et frais divers que le notaire collecte pour le compte de diverses administrations.
En investissement locatif, la rentabilité (ou rendement locatif) est le ratio qui mesure le revenu brut que rapporte l’investissement, par rapport à son prix d’achat et de revient. Elle s’exprime généralement en pourcentage et se calcule sur une base annuelle.
On distingue :
- La rentabilité brute, qui prend en compte uniquement le montant des loyers ;
- La rentabilité nette :il faut déduire toutes les charges liées au bien ;
- La rentabilité nette-nette :cet indicateur est le plus précis, puisqu’il inclut la fiscalité sur les revenus locatifs.
Le retour sur investissement (en anglais, Return On Investment, ou ROI) est un indicateur financier qui permet de mesurer et de comparer le rendement d’un investissement.
Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile qui a pour but de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Ce type de société permet à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un bien immobilier et d’en assurer ensemble la gestion
Sociétés civiles de construction vente. Elles sont habituellement constituées par les promoteurs pour chacune des opérations de construction et de vente de programmes immobiliers
Le titre foncier est un titre de propriété définitif et inattaquable sur un immeuble (bâti ou non bâti).
Encore appelée vente sur plan, la Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) assure au vendeur les droits de propriété sur le sol et le pourcentage de l’ouvrage déjà réalisé. Il devient propriétaire du reste de la construction bâti au fur et à mesure de l’évolution des travaux et s’engage à financer le projet de manière graduée jusqu’à l’accomplissement final de la réalisation. C’est au terme de la construction qu’il récupère la jouissance du bien.